N’oubliez pas d’effectuer, au plus tard le 15 février de chaque année, la télé-déclaration de l’imprimé fiscal unique (IFU) qui sert à récapituler l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés et des opérations sur valeurs mobilières effectuées par les établissements payeurs sur l’année civile précédente.
A défaut d’effectuer cette déclaration, vous êtes susceptible d’encourir une amende de 50% du montant non déclaré.
Cabinet Filor Avocats
Dissolution par transmission universelle de patrimoine
13 décembre 2024 Lire l'articleCabinet Filor Avocats
Les obligations en matière d’anticorruption (Loi Sapin 2) : entreprises concernées et obligations
18 novembre 2024 Lire l'articleCabinet Filor Avocats
Rupture brutale des relations commerciales : preuves et conséquences
9 octobre 2024 Lire l'articleSophie Ferry
Fusion-absorption : Responsabilité pénale de la SARL absorbante
1 juillet 2024 Lire l'articleSophie Ferry
Quelle est l’étendue de la responsabilité pénale du chef d’entreprise ?
1 juillet 2024 Lire l'articleSophie Ferry
Comprendre le délit de banqueroute : risques et sanctions pour les dirigeants
1 mars 2024 Lire l'articleSophie Ferry
Abus de biens sociaux : caractérisation et préjudice distinct des associés
10 août 2023 Lire l'articleBertrand Foltz
Le droit face a l’urgence sanitaire : nos commentaires sur les ordonnances de crise au 27 mars 2020
30 mars 2020 Lire l'articleConsultez nos experts
Filor Avocat propose une consultation personnalisée en visio-conférence auprès des avocats associés du cabinet et cela quelque soit votre demande.
Voir toute l'équipe
Nous consulter
Filor Avocats propose une consultation personnalisée en présentiel ou en visio-conférence quelque soit votre demande.
Nous consulter