Attention, dans les sociétés commerciales, pour qu’un associé ou actionnaire puisse avoir un compte courant d’associé/d’actionnaire, il faut :
– soit qu’il détienne un pourcentage minimum de 5% du capital social de la société,
– soit qu’il soit administrateur/membre du Directoire/membre du Conseil de Surveillance de la Société Anonyme ou gérant de la Société à Responsabilité Limitée.
Le Président d’une SAS doit quant à lui détenir au moins 5% du capital social de la société.
Cabinet Filor Avocats
Les obligations en matière d’anticorruption (Loi Sapin 2) : entreprises concernées et obligations
18 novembre 2024 Lire l'articleCabinet Filor Avocats
Rupture brutale des relations commerciales : preuves et conséquences
9 octobre 2024 Lire l'articleSophie Ferry
Fusion-absorption : Responsabilité pénale de la SARL absorbante
1 juillet 2024 Lire l'articleSophie Ferry
Quelle est l’étendue de la responsabilité pénale du chef d’entreprise ?
1 juillet 2024 Lire l'articleSophie Ferry
Comprendre le délit de banqueroute : risques et sanctions pour les dirigeants
1 mars 2024 Lire l'articleSophie Ferry
Abus de biens sociaux : caractérisation et préjudice distinct des associés
10 août 2023 Lire l'articleBertrand Foltz
Le droit face a l’urgence sanitaire : nos commentaires sur les ordonnances de crise au 27 mars 2020
30 mars 2020 Lire l'articleCabinet Filor Avocats
N’oubliez pas de transmettre l’IFU avant le 15 février
25 janvier 2016 Lire l'articleConsultez nos experts
Filor Avocat propose une consultation personnalisée en visio-conférence auprès des avocats associés du cabinet et cela quelque soit votre demande.
Voir toute l'équipe
Nous consulter
Filor Avocats propose une consultation personnalisée en présentiel ou en visio-conférence quelque soit votre demande.
Nous consulter