Caducité de la déclaration d’appel en cas de remise incomplète de l’assignation au greffe

La caducité de la déclaration d’appel peut survenir lorsque certaines formalités ne sont pas respectées dans le cadre de la procédure d’appel à jour fixe. Cet article parcourt les conséquences de la remise d’une copie incomplète de l’assignation au greffe et les décisions de la Cour de cassation à ce sujet.

Cadre juridique de la caducité de la déclaration d’appel

Il résulte de l’article 922 du Code de procédure civile qu’en matière de procédure d’appel à jour fixe, la Cour d’appel « est saisie par la remise d’une copie de l’assignation au greffe », la remise devant être effectuée « avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration sera caduque ».

La procédure d’appel à jour fixe

La procédure d’appel à jour fixe est un mode d’instruction rapide destiné à juger une affaire dans laquelle les droits du demandeur sont mis en péril. Encadrée par les articles 917 à 925 du Code de procédure civile, cette procédure est soumise aux règles de la représentation obligatoire.

Il s’agit d’une procédure obligatoire dans le cadre de l’appel des décisions rendues en matière de saisie immobilière.

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Cas pratique : litige sur la remise d’une déclaration d’appel incomplète

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, le litige portait sur la remise d’une déclaration d’appel incomplète auprès du greffe dans le cadre d’une procédure d’appel à jour fixe.

Contexte de l’affaire

En l’espèce, à la suite d’un commandement valant saisie immobilière, un liquidateur judiciaire avait poursuivi la vente du bien et assigné la débitrice devant le juge de l’exécution aux fins d’ordonner la vente forcée du bien et fixer sa créance.

Un jugement d’orientation avait débouté la débitrice, ordonné la vente forcée et retenu la créance du liquidateur à la somme de 200 000 euros en principal. La débitrice avait alors relevé appel du jugement. L’ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel avait autorisé l’appelante à faire délivrer l’assignation pour une audience fixée au 6 novembre 2019.

Toutefois, la débitrice avait remis au greffe, avant la date de l’audience, une copie incomplète de l’assignation à jour fixe en ce qu’elle comprenait, « outre la page mentionnant les modalités de sa signification à l’intimé, uniquement les trois premières pages sur les sept que compte l’acte, et ne comprenait pas le dispositif de l’assignation ».

Pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel, la Cour d’appel avait retenu que l’appelante avait remis une copie incomplète de l’assignation à jour fixe, qui ne mentionnait pas les dispositifs de l’assignation, estimant alors ne pas avoir été valablement saisie.

Décision de la Cour de cassation

Saisie de l’affaire, la Cour de cassation a rendu une décision le 4 novembre 2021. Se fondant sur l’article 922 du Code de procédure civile, elle précise que dans le cadre d’une procédure d’appel à jour fixe, la Cour d’appel est saisie par la remise d’une copie de l’assignation au greffe, cette diligence devant être effectuée avant la date fixée pour l’audience sous peine de caducité de la déclaration d’appel.

Cependant, la Cour d’appel qui, pour juger la déclaration d’appel caduque, relève que l’acte remis au greffe était incomplet sans pour autant constater la nullité, encourt la cassation. En effet, l’assignation remise au greffe était affectée d’un vice de forme susceptible d’entraîner sa nullité sur démonstration d’un grief par l’intimé.

Par cette décision, la haute juridiction constate en l’espèce la nullité de l’acte d’assignation pour vice de forme, tout en rappelant que la caducité peut être envisagée dans d’autres situations affectant la remise de l’assignation au greffe.

Arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 novembre 2021, n°20-11.875

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