Après jugement d’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, vous êtes en qualité de créancier antérieur privé du droit de poursuivre en paiement votre débiteur.
Vous devez donc faire reconnaître votre créance en la déclarant par courrier recommandé avec AR entre les mains du mandataire judiciaire. Le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
A défaut de déclaration, votre créance sera éteinte.
Aline Faucheur-Schiochet
Appel-nullité : retour sur la limite des pouvoirs du conseiller de la mise en état
13 novembre 2024 Lire l'articleAline Faucheur-Schiochet
Caducité de la déclaration d’appel en cas de remise incomplète de l’assignation au greffe
20 juin 2024 Lire l'articleAline Faucheur-Schiochet
La faute est-elle toujours une cause de divorce ?
29 mai 2024 Lire l'articleAline Faucheur-Schiochet
Contestation en déféré de l’ordonnance du conseiller de la mise en état : retour sur l’intervention de la Cour d’appel
23 avril 2024 Lire l'articleAline Faucheur-Schiochet
Les droits du conjoint survivant sur le logement familial
25 mars 2024 Lire l'articleAline Faucheur-Schiochet
Le divorce pour altération de la vie commune
9 novembre 2023 Lire l'articleAline Faucheur-Schiochet
L’étendue des compétences du conseiller de la mise en état
30 octobre 2023 Lire l'articleConsultez nos experts
Filor Avocat propose une consultation personnalisée en visio-conférence auprès des avocats associés du cabinet et cela quelque soit votre demande.
Voir toute l'équipe
Nous consulter
Filor Avocats propose une consultation personnalisée en présentiel ou en visio-conférence quelque soit votre demande.
Nous consulter