Dissolution par transmission universelle de patrimoine

La dissolution par transmission universelle de patrimoine (TUP) est un mécanisme juridique puissant, régulièrement utilisé dans le cadre de restructurations en droit des sociétés.

Ce processus permet la disparition d’une société par l’absorption de son patrimoine par son unique associé, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une liquidation.

Un cadre juridique précis et encadré

La transmission universelle de patrimoine est régie par l’article 1844-5, alinéa 3 du Code civil, et intervient lorsque l’ensemble des parts ou actions d’une société est détenu par un unique associé, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.

Fréquemment, les TUP interviennent dans des groupes de sociétés, où une société mère détient une filiale à 100 %.

La TUP permet alors à l’associé unique d’absorber l’ensemble du patrimoine de la société dissoute : actifs, passifs, droits et obligations, de manière automatique et indivisible.

Absorption qui entraîne la disparition de la société sans qu’il soit nécessaire de procéder à une liquidation, conférant ainsi au processus une certaine rapidité et économie.

Les avantages clés de la TUP

La dissolution par TUP présente trois principaux avantages pour les entreprises :

• Gain de temps et de coûts, puisque contrairement à une liquidation classique, la TUP évite des démarches longues et coûteuses. L’absorption automatique du patrimoine simplifie les formalités ;
• Simplification des restructurations, car la TUP est particulièrement adaptée aux réorganisations au sein des groupes, notamment afin de réduire le nombre d’entités juridiques et optimiser la gestion ;
• Neutralité fiscale sous conditions, en ce que la TUP peut, dans certaines situations, bénéficier d’un régime fiscal favorable, notamment en matière de droits d’enregistrement et d’impôt sur les sociétés, sous réserve de remplir des conditions précises.

Une procédure formalisée

Pour initier une TUP, l’associé unique doit prendre une décision de dissolution lors d’une assemblée générale extraordinaire ou par acte unilatéral, consignée dans un procès-verbal enregistré auprès des services fiscaux.

Par la suite, le dossier de TUP est transmis au greffe du tribunal de commerce compétent, notamment par le biais du guichet unique, pour enregistrement, suivi de l’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS), accompagnée d’une publication au BODACC officialisant la dissolution. La procédure se termine par la déclaration de radiation au RCS, matérialisée par un certificat M4 délivré dans le mois suivant le transfert du patrimoine, actant ainsi la disparition de la personnalité morale de la société absorbée.

Dans le cadre de ce mécanisme, il est également impératif de respecter le délai d’opposition des créanciers, puisque ceux-ci disposent d’un mois à compter de la publication de la dissolution pour faire valoir leurs droits. En l’absence d’opposition, la transmission du patrimoine devient définitive.

Les risques et limites

Malgré ses nombreux avantages, la dissolution par TUP n’est pas sans risques ni contraintes. Parmi les principales limites, il est possible de citer :

• La responsabilité de l’associé unique : en absorbant l’ensemble des dettes et obligations de la société dissoute, l’associé unique s’expose à une responsabilité accrue ;
• La complexité fiscale : bien que la TUP puisse être fiscalement neutre, une analyse approfondie des conséquences fiscales est nécessaire pour éviter tout risque de redressement ;
• L’opposition des créanciers : les créanciers peuvent s’opposer à la dissolution s’ils estiment que leurs droits sont compromis, ce qui peut ralentir la procédure.

La dissolution par transmission universelle de patrimoine est un outil stratégique pour les entreprises, mais elle n’est pas adaptée à toutes les situations. Avant d’engager une telle procédure, il est crucial de procéder à une évaluation juridique et économique approfondie, en prenant en compte les conséquences éventuelles sur les créanciers, les employés et les partenaires commerciaux.