Les comptes ouverts, utilisés, clos (et depuis le 1er janvier 2019) détenus à l’étranger doivent être déclarés par les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France.
Pour les particuliers, cette déclaration doit être souscrite en même temps que la déclaration des revenus n° 2042 (une déclaration par compte) et pour les associations et sociétés concernées, lors du dépôt de la déclaration de résultats. Le non-respect de cette obligation entraîne l’application d’une amende de 1.500 € par compte non déclaré et par année.
Erika Martin
Budget 2025, une trajectoire oscillant entre réductions des coûts et hausses d’impôts
6 février 2025 Lire l'articleErika Martin
Pacte Dutreil : l’appréciation de l’éligibilité en cas d’activité mixte
2 avril 2024 Lire l'articleErika Martin
Travail dissimulé et obligations du donneur d’ordre : que dit le Code pénal ?
19 mars 2024 Lire l'articleErika Martin
la fiscalité de la vente du cheval de sport par les particuliers
28 décembre 2017 Lire l'articleConsultez nos experts
Filor Avocat propose une consultation personnalisée en visio-conférence auprès des avocats associés du cabinet et cela quelque soit votre demande.
Voir toute l'équipe
Nous consulter
Filor Avocats propose une consultation personnalisée en présentiel ou en visio-conférence quelque soit votre demande.
Nous consulter