Convention judiciaire d’intérêt public : ses nouvelles lignes directrices

Depuis 2016, les entreprises mises en cause des chefs de corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, atteinte à l’environnement et blanchiment des délits précités, peuvent conclure une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) pour mettre fin aux poursuites pénales. En contrepartie, les entreprises doivent payer une amende d’intérêt public, déployer un programme de conformité, sous le contrôle de l’Agence anti-corruption (AFA), et indemniser les victimes.

Convention judiciaire d’intérêt public : la coopération de bonne foi

Le parquet national financier (PNF) propose la conclusion d’une CJIP au cours de l’enquête, ou de l’instruction, lorsqu’il existe des éléments de preuve susceptibles de caractériser les infractions visées.

Le 16 janvier 2023, le parquet vient de publier de nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre des conventions judiciaires d’intérêt public. Celles-ci incitent notamment les entreprises à faire part de leur souhait de bénéficier d’une convention, lors des discussions préalables.

Le PNF apprécie la bonne foi de l’entreprise, notamment selon les critères suivants :

• la révélation spontanée des faits, dans un délai raisonnable ;
• la mise en place d’une enquête interne et la transmission du rapport au parquet ;
• la mise en œuvre d’un programme anti-corruption ;
• l’adoption rapide de mesures correctives ;
• l’indemnisation préalable des victimes.

En revanche, si le parquet considère que l’entreprise fait preuve de mauvaise foi, cela peut l’inciter à renoncer à proposer une CJIP.

Il peut, par exemple, s’agir de l’absence de réaction corrective ou de la contestation systématique des faits par l’entreprise.

CJIP : la confidentialité des pourparlers

Les pourparlers, précédant la conclusion de la convention, sont couverts par la foi du palais. La confidentialité s’applique tant aux échanges écrits, qu’oraux.

En revanche, concernant les investigations parallèles, les documents saisis ou obtenus par voie de réquisition judiciaire, sont versés à la procédure.

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L’amende d’intérêt public : les modalités de calcul

Le PNF plafonnait l’amende d’intérêt public à hauteur de 30 % du chiffre d’affaires moyen, réalisé par l’entreprise au cours des trois dernières années. Les nouvelles lignes directrices précisent que si l’entreprise fait partie d’un groupe, il convient de prendre en compte les comptes consolidés.

De plus, l’amende est calculée en fonction des avantages, directs et indirects, tirés des manquements de l’entreprise. Celle-ci est composée d’une part restitutive, à hauteur des profits, et d’une part afflictive, proportionnée aux avantages.

La part afflictive varie en fonction des facteurs majorants (obstruction à l’enquête, répétition des faits, dissimulation, etc.) et minorants (coopération active, mesures correctives, indemnisation préalable des victimes, etc.).

L’amende peut être exceptionnellement réduite en raison de difficultés financières de l’entreprise. En outre, le paiement de l’amende peut être échelonné sur un an.

Convention judiciaire d’intérêt public : le sort des personnes physiques

La conclusion d’une CJIP avec l’entreprise ne met pas fin aux poursuites à l’encontre des personnes physiques.

Une fois la convention validée, le parquet se réserve la possibilité de poursuivre les dirigeants, ou salariés, responsables devant le tribunal correctionnel, ou par une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

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