Quelle est la durée d’une garde à vue et son déroulé ? 

Lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction, elle peut être placée en garde à vue. Quelle est la durée de la garde à vue ? Quelle procédure doit être suivie ? Ce placement, limité dans le temps, permet à l’enquêteur de garder le suspect à sa disposition pour l’interroger et confirmer la véracité de ses déclarations. Cette mesure privative de liberté comporte, de sa mise en place à son terme, différentes étapes. Les voici. 

Durée légale d’une garde à vue 

La durée légale d’une garde à vue en France est régie par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale. 

Sa durée initiale est de 24 heures. Toutefois, cette durée peut être prolongée une fois, pour atteindre 48 heures, avec l’autorisation d’un magistrat, généralement un procureur de la République. 

Dans certains cas exceptionnels, tels que les infractions liées à la criminalité organisée ou au terrorisme, la durée de la garde à vue peut être étendue. 

Pour les infractions en matière de criminalité organisée, la garde à vue peut durer jusqu’à 96 heures, et même atteindre 144 heures (6 jours) en cas de suspicion de terrorisme, sous certaines conditions strictes et contrôlées par des magistrats.

La prolongation de la garde à vue doit être justifiée par la nécessité de l’enquête et respecter les droits de la personne gardée à vue.

Déroulé d’une garde à vue 

La garde à vue, mesure privative de liberté décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), permet de retenir une personne suspectée d’avoir commis une infraction. Découvrez son déroulé.

Début de la garde à vue : notification des droits

Dès le début de la garde à vue, l’officier de police judiciaire (OPJ) doit informer le gardé à vue des informations suivantes :

• son placement en garde à vue, la durée initiale et la possibilité de prolonger cette durée ;
• l’infraction qu’il est suspecté d’avoir commise, aux dates et lieux présumés ;
• les objectifs de la garde à vue ;
• le droit de prévenir et de communiquer avec certains proches ;
• la possibilité d’être examiné par un médecin ;
• le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de garder le silence ;
• la possibilité d’être assisté par un avocat.

L’ensemble des éléments notifiés sont repris par un écrit qui est remis au suspect dès le début de sa garde à vue.

La palpation ou la fouille lors de la garde à vue 

Le gardé à vue peut faire l’objet d’une palpation de sécurité, manuelle ou à l’aide d’une détection électronique, effectuée par une personne de même sexe. Le but est de vérifier que le suspect n’a pas d’objet dangereux sur lui.

Une fouille intégrale peut être réalisée si celle-ci est indispensable pour l’enquête. Elle doit être décidée par un officier de police judiciaire (OPJ) et réalisée dans un lieu fermé par une personne de même sexe que la personne fouillée. 

Cependant, une fouille dans le corps ne peut être réalisée que par un médecin.

Les actes d’enquête tout au long de la garde à vue 

Pendant toute la durée de la garde à vue, le suspect peut être auditionné et même confronté à un plaignant ou un témoin. Les propos tenus lors des auditions et des confrontations sont retranscrits dans un procès-verbal.

Le gardé à vue peut également participer à une séance d’identification des suspects ou à une opération de reconstitution de l’infraction.

Les fichiers d’enquêtes peuvent enfin être alimentés par :

• une photographie ;
• des empreintes digitales ;
• des empreintes biologiques pour des infractions graves (viol, meurtre).

L’issue de la garde à vue

Lorsque la garde à vue arrive à son terme, le procureur de la République ou le juge d’instruction, décide si le suspect doit être remis en liberté ou au contraire présenté devant le tribunal.

La personne peut sortir libre de la garde à vue en cas de :

• classement sans suite, mettant fin à la possibilité d’enquête ou de procès ;
• convocation par officier de police judiciaire ou de convocation à une médiation pénale, à une composition pénale ou à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Au contraire, la personne suspectée peut être déférée, le jour de la fin de la garde à vue, devant le procureur de la République, ou devant le juge d’instruction lorsqu’une information judiciaire est ouverte.

Vous-même ou l’un de vos proches, devez faire face à une situation délicate en garde à vue ? Demandez conseil à un avocat expert en droit pénal pour protéger vos droits et obtenir une défense solide dès le début.