La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : les nouveautés issues de la loi du 23 novembre 2023

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ci-après « CRPC ») a été introduite dans le droit pénal français par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, en inspiration de la procédure anglo-saxonne du « plaider coupable » appelée « plea bargaining ».

Cette procédure, récemment modifiée par la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023, répond à un objectif de rapidité, à savoir éviter l’engorgement des tribunaux correctionnels.

Le champ d’application de la CRPC

La CRPC est une procédure accessible à toute personne majeure au moment de la commission de l’infraction, lorsqu’il reconnaît les faits reprochés d’obtenir une proposition portant sur une ou plusieurs peines principes ou complémentaires encourues.

Elle est envisagée en présence de délits d’atteinte volontaire ou involontaire à l’intégrité physique et d’agressions sexuelles punies d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement.

En outre, elle ne peut être enclenchée si le prévenu était mineur lors des faits, pour les délits de presse, d’homicides involontaires et les délits politiques, et pour les atteintes à l’intégrité physique ou agressions sexuelles dont la peine d’emprisonnement est supérieure à cinq ans.

La procédure de CRPC

La CRPC est mise en œuvre par le procureur de la République, d’office ou sur demande de l’intéressé ou de son avocat pendant l’enquête de police. Deux conditions doivent être remplies :

• Le prévenu doit reconnaître les faits et accepter la qualification pénale retenue ;
• Il est assisté par un avocat.

Dès lors, la procédure se déroule devant le procureur de la République, qui constate dans un premier temps l’identité de l’individu avant de lui exposer les faits reprochés.

La comparution se clôt par la formulation d’une proposition de peine par le procureur de la République, qui va notifier au prévenu la possibilité de formaliser sa réponse dans un délai de dix jours. 

À noter : si la proposition porte sur une peine d’emprisonnement, celle-ci ne peut excéder trois ans ni dépasser la moitié de la peine initialement encourue.

Les effets de la CRPC 

Les effets de cette procédure varient en fonction de l’acceptation ou du refus de la peine proposée, par le prévenu.

Si le prévenu accepte la proposition formulée, il est présenté devant un magistrat aux fins d’homologation de la peine, lors d’une audience publique. L’ordonnance prend force exécutoire, laissant ainsi au prévenu un délai de dix jours pour former appel.

En revanche, en cas de refus, le prévenu sera déféré au tribunal correctionnel, ou à défaut, il fera l’objet d’une information judiciaire devant le juge d’instruction.

Les nouveautés issues de la loi du 20 novembre 2023

La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 a introduit des changements significatifs en matière de CRPC, et pour cause. Avant cette loi, si la CRPC échouait, le procureur de la république n’avait que deux options : saisir le tribunal correctionnel, ou demander une information judiciaire auprès d’un juge instruction. Il ne pouvait donc pas proposer une nouvelle CRPC avec une peine différente.

Désormais, l’article 495-12 du Code de procédure pénale permet au procureur de soumettre, une seule fois, une nouvelle peine au président du tribunal judiciaire ou à un juge délégué, sans avoir à prouver qu’il y a eu un changement de circonstances. Cette option est possible seulement si la personne poursuivie accepte la peine proposée.