Les conséquences d’une infraction routière commise avec un véhicule de société

Excès de vitesse, usage du téléphone au volant, dépassement non autorisé… Il n’est pas rare qu’un salarié commette une infraction au Code de la route, en utilisant le véhicule de société mis à disposition pour les besoins de son activité professionnelle. Dans ce cas, c’est l’entreprise, titulaire de la carte grise, qui reçoit l’avis de contravention. Qui doit en assumer la responsabilité et régler l’amende ?

Jusqu’au 1^er janvier 2017, l’employeur pouvait procéder au paiement de l’infraction au nom de la société, ce qui permettait au salarié fautif d’échapper au retrait de points sur son permis de conduire. Cependant, cette pratique a été modifiée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Désormais, l’employeur doit dénoncer l’identité du salarié responsable de l’infraction, sous peine de s’exposer lui-même à des sanctions.

L’obligation de dénonciation de l’employeur

La loi du 18 novembre 2016 a introduit l’article L.121-6 du Code de la route, qui impose à l’employeur de désigner le salarié responsable de l’infraction commise.

L’employeur dispose d’un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour transmettre, à l’autorité compétente, les informations sur le conducteur (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, et références de son permis de conduire). Cette transmission peut s’effectuer en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Cette démarche est essentielle pour que l’avis de contravention soit dûment transmis au salarié fautif. Si le représentant légal de l’entreprise est lui-même l’auteur de l’infraction, il doit se désigner comme conducteur dans le même délai imparti, afin de recevoir l’avis de contravention incluant le montant de l’amende et le retrait de points sur le permis.

Les infractions concernées par l’obligation de dénonciation

L’employeur doit dénoncer le salarié auteur des infractions routières constatées par des dispositifs de contrôle automatique, en ce qui concerne notamment :

• L’absence de port de ceinture de sécurité ;
• L’usage du téléphone au volant ;
• L’utilisation de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (bus, vélos) ;
• L’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
• L’excès de vitesse ;
• Le dépassement non autorisé.

Les sanctions en cas de non-respect de l’obligation de dénonciation

Si l’employeur ne communique pas l’identité de l’auteur de l’infraction dans le délai imparti, il engage sa responsabilité pénale en qualité de représentant légal de la société. Conformément à l’article L.131-13 du Code pénal, il doit s’acquitter d’une contravention de quatrième classe, qui s’élève au montant maximal de 750 euros.

En effet, bien que le véhicule soit immatriculé au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire incombe seulement à son représentant légal qui doit payer l’amende.

En désignant l’auteur de l’infraction, l’employeur se libère de toute infraction pénale (retrait de point et amende de quatrième classe) et civile. Il peut également échapper à la contravention de quatrième classe s’il prouve qu’il y a eu un vol de véhicule, une usurpation de plaque d’immatriculation, ou qu’un cas de force majeure l’empêchait de procéder à la dénonciation du conducteur.